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Conseil général (1)

Droits de mutation : voir le verre à moitié vide… ou à moitié plein

10 Fév 2014 - 16:22

Ce mardi, en séance plénière, les conseillers généraux devront statuer sur la hausse des droits de mutation (appelés communément frais de notaire), passant de 3,8 % à 4,5 %, pendant les exercices 2014 et 2015, comme le permet la loi de finances 2014. Le but: aider les Départements les moins riches à faire face aux augmentations des allocations de solidarité qu’ils doivent financer (l’allocation personnalisée d’autonomie, le revenu de solidarité active et la prestation de compensation du handicap). L’opposition a déjà averti qu’elle s’abstiendrait de voter cette hausse proposée par l’exécutif, « pour ne pas pénaliser ceux qui veulent acheter, construire en cette période de crise », justifie Bernard Allard-Latour.

Mais ce qui irrite particulièrement le président du conseil général Jean-Yves Dusserre, c’est la mesure qui accompagne la possibilité d’augmenter les droits de mutation. Dans un but d’équité entre les Départements, le gouvernement a mis en place un fonds de péréquation, c’est-à-dire un prélèvement de solidarité sur les recettes des Départements d’un montant égal à 0,35 point du taux de 2013. Jean-Yves Dusserre a fait le calcul: cela contraindra le Département à « verser 1,8 million d’euros de cotisations pour recevoir à travers le fonds de péréquation 900 000€. On va payer pour les grands Départements. Peu de cas est fait des Départements ruraux. Il y a trois ans, on touchait une péréquation de 2,5 à 3 millions d’euros. On savait qu’elle devait s’éteindre petit à petit mais on ne pensait pas que demain on devrait cotiser. C’est le comble. C’est un scandale qui passe inaperçu ».

Le conseiller général d’opposition Bernard Allard-Latour (PRG) concède: « On a perdu notre autonomie financière et on rentre dans un calcul qui nous est défavorable. » Selon lui, les décisions de Bercy se font souvent au détriment des zones rurales.

Bernard Jaussaud, lui aussi conseiller d’opposition (PS), voit les choses autrement. Pour lui, il est logique que les Départements où il y a de forts taux de chômage et de RSA la compensation soit plus grande. « Le pacte de confiance et de solidarité est constitué de deux ressources. 1. Le transfert des frais de gestion. Lors du budget, l’exécutif avait évalué cette recette à 1,6 million d’euros. Au final, elle devrait être de 2,4 millions d’euros. 2. Les droits de mutation. Pour 2014, le solde était de 600 000€. Il semblerait que ce soit 900 000. »

Bernard Jaussaud assure que « ce qui revient au Département est bien plus élevé que ce qui est prélevé par l’Etat. Le Département va percevoir 1,9 million d’euros directement issus de l’augmentation des droits de mutation (l’autre moitié étant destinée au fonds de péréquation), plus les 900 000€ rétrocédés, plus les 2,4 millions d’euros issus du transfert des frais de gestion ».

Si elle est adoptée ce mardi, ce qui est probable, l’augmentation des droits de mutation s’appliquera au 1er mars prochain.


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