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Embrun Les Clots

Embrun : un notaire condamné pour manquement à ses obligations

Un notaire d’Embrun, Me Philippe Court, a été condamné par la chambre civile de la cour d’appel de Grenoble à payer 50.000 € de dommages-intérêts à une de ses clientes après avoir été déclaré responsable d’un manquement à ses obligations. C’est Sylvie Dabrigeon, qui avait acheté un terrain 340.000 francs, dans un lotissement en projet à Embrun, sur lequel elle n’a en définitive jamais pu construire la maison qu’elle envisageait, qui a obtenu cette condamnation, après avoir été déboutée par le tribunal de grande instance (TGI) de Gap.

Cette décision, rendue le 24 mars, est en fait le dernier épisode d’une procédure de près de 14 ans autour de la création de la Zac de Saint-Georges les Clos, à Embrun. Un long contentieux administratif a déjà eu lieu à ce sujet, mais aussi judiciaire, puisque Mme Dabrigeon avait demandé dans un premier temps l’annulation de la vente du terrain par un promoteur embrunais pour dol. Elle avait été déboutée en première et en seconde instance et jusqu’en cassation, le 1er décembre 2009.

La création du lotissement Les Clots (15 lots) avait été autorisée par le maire d’Embrun le 24 janvier 1997. Mme Dabrigeon s’est engagée en août 1999 à y acheter une parcelle de 921 m². Le 10 février 2000, le conseil municipal d’Embrun a autorisé la modification du plan de cette Zac et l’ajout de trois lots supplémentaires. Mais, deux mois plus tard, le préfet demandait au maire de retirer cette délibération, en raison de « l’instabilité générale » des terrains de la Zac, que ne ferait qu’aggraver la réalisation de constructions individuelles. Le maire d’Embrun (qui était Robert Motte à cette époque) n’obtempérait pas au recours gracieux du préfet et signait la modification de la Zac le 15 juin 2000. Entre-temps, Mme Dabrigeon avait déposé un permis de construire en avril, signé un compromis de vente en mai pour passer l’acte authentique en juillet. Le 17 juillet, elle obtenait même le permis de construire, attaqué, un mois plus tard, par le préfet devant le tribunal administratif.

Pour la cour d’appel, il existait « une menace sur la constructibilité du terrain »

Même si le recours contentieux du préfet contre la modification de la Zac n’a été enregistré que le 31 juillet 2000, soit après la signature de l’acte authentique, la cour d’appel considère qu’il existait un « contexte particulier connu de tous » d’une « menace sur la constructibilité du terrain », alors que le commissaire enquêteur avait émis des réserves dès 1996. « Dans une petite commune, sur une opération qu’il suivait, il appartenait au notaire, notaire habituel de la SARL Les Clos (dont le gérant était M. Iacono, NDLR), de lever cette menace pour assurer l’efficacité de son acte, comme au titre de son obligation de conseil en prenant les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de recours contre la décision, dont il connaissait les risques, de division du lot 18 en trois lots, à l’occasion de la vente du lot 16 particulièrement exposée à un recours », écrit la cour d’appel. « Faute de ces vérifications indispensables compte tenu du contexte de l’opération, le manquement de la SCP Court-Gonnet est établi. »

Voici une simulation de la maison que Sylvie Dabrigeon avait prévu de faire construire sur le terrain qu'elle a acheté aux Clos, à Embrun, il y a 14 ans.
Voici une simulation de la maison que Sylvie Dabrigeon avait prévu de faire construire sur le terrain qu’elle a acheté aux Clos, à Embrun, il y a 14 ans.

La cour d’appel ne donne certes pas entièrement gain de cause à Mme Dabrigeon. Celle-ci demandait une indemnisation de plus de 437.000 € correspondant aux honoraires d’architecte, à l’immobilisation du prix de vente du terrain, aux dépenses de loyer et au surcoût de la construction notamment. La cour d’appel estime que ces préjudices « relèvent son empressement à engager des démarches prématurées avant la vente définitive ». Pour la juridiction, Mme Dabrigeon a « en réalité en vain immobilisé la somme de 340.000 F pendant quatre ans. Elle a perdu la chance de s’engager immédiatement sur un autre projet, a dû subir le contentieux administratif entre août 2000 et juin 2004 contre son permis de conduire, a perdu, à son âge, une chance de se relancer dans une opération qui requiert mobilisation, ressources morales et financières. » C’est cette « perte de chance » que la cour d’appel entend réparer par l’octroi de 50.000 € de dommages-intérêts.

« C’était important pour moi qu’il y ait un responsable dans cette histoire », avoue Sylvie Dabrigeon, même si elle se dit déçue. « Il était dans mon intention de construire sur mon terrain. J’attendais cette décision pour l’envisager. Mais ce n’est pas possible avec 50.000 €, alors que j’ai dû payer un loyer pendant ce temps et que le coût de la construction a augmenté. »

Faute de réponse, pour l’heure, de son avocate, nous ignorons si la SCP Court-Gonnet envisage de se pourvoir en cassation contre sa condamnation par la cour d’appel de Grenoble.


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