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Réforme territoriale : quelles seront les compétences de la Région et du Département

A douze jours du premier des élections départementales, l’Assemblée nationale a adopté, ce mardi, en première lecture, le projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui définit notamment les nouvelles compétences des régions et des départements, et qui concerne aussi les intercommunalités. Ce texte a été adopté par 306 voix (dont celles des deux députés des Hautes-Alpes, Karine Berger et Joël Giraud) contre 238. Précisons que le projet de loi n’est pas définitif, puisqu’il va désormais repartir vers le Sénat en seconde lecture.

Voici les principales dispositions qui ont été adoptées :

Intercommunalité
  • Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI : communautés de communes et communautés d’agglomération) devront compter au minimum 20.000 habitants… Mais pas dans les Hautes-Alpes. Des dérogations sont en effet prévues, notamment en zone de montagne (l’amendement de l’association nationale des élus de la montagne a été défendu par Karine Berger et Joël Giraud). En montagne, le seuil est donc abaissé à 5000 habitants.
  • Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devront être arrêtés d’ici au 31 décembre pour une mise en œuvre des nouveaux périmètres au 1er janvier 2017.
  • Compétences : l’eau et l’assainissement seront des compétences obligatoires des EPCI au 1er janvier 2018. Cela concernera par exemple la communauté d’agglomération « Gap en + grand », qui exerce déjà la compétence de l’assainissement, mais pas celle de l’eau. Les EPCI auront également obligatoirement la compétence « gestion des déchets des ménages et assimilés » au plus tard au 31 décembre 2017, mais c’est déjà très souvent le cas dans les Hautes-Alpes (parfois sous la forme d’un syndicat intercommunal spécifique, comme dans l’Embrunais-Savinois).
  • Les syndicats intercommunaux dont le périmètre recouvrent celui d’une intercommunalité seront obligatoirement supprimés. Par ailleurs, leurs membres ne pourront plus percevoir d’indemnités à ce titre. « Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole », précise le projet de loi.
Départements
  • La clause de compétence générale, qui permettait aux Conseils généraux d’intervenir financièrement dans des domaines ne relevant pas de ses compétences, est supprimée. Les Départements pourront cependant participer au service public de l’emploi.
  • L’autre changement concerne le domaine économique. Cette compétence revenant exclusivement aux régions, les Départements ne pourront plus accorder d’aides aux entreprises. Ils pourront cependant aider financièrement les filières agricoles locales, dans le cadre d’une convention avec la région. Un délai est accordé aux Départements jusqu’au 31 décembre 2016 pour « poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique ». Les régions pourront, par convention, leur déléguer la maîtrise d’ouvrage des actions dans le domaine touristique.
  • La compétence des transports revient entièrement à la région, y compris les transports scolaires (à partir de la rentrée 2017), à l’exception du transport des élèves handicapés.
  • La gestion de la voirie (2000 km dans les Hautes-Alpes) est maintenue dans le giron des Départements, de même que la gestion des collèges. A l’origine, le projet de loi transférait ces compétences aux régions. S’agissant des collèges, le Sénat est revenu sur ce transfert, et l’Assemblée nationale a confirmé son maintien dans les compétences du Département. Pour la voirie, c’est le gouvernement lui-même qui a demandé aux députés de garder cette compétence au Département. Les régions pourront apporter leur contribution financière pour les axes routiers « d’intérêt régional ».
  • Comme prévu, la solidarité reste le coeur des compétences des départements : revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA) aux personnes âgées dépendantes, protection maternelle et infantile (PMI), aide sociale à l’enfance (ASE), aide aux personnes handicapées…
Régions
  • Comme les Départements, les Régions perdent la « clause de compétence générale ».
  • Les Régions seront chefs de file sur le développement économique, la totalité des transports, les ports, le tourisme (en lien avec les Départements) et l’accès au logement.
  • L’Etat pourra confier aux régions, « à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de trois ans, le service public d’accompagnement vers l’emploi » (hors compétences de Pôle emploi). Ces régions «co-élaborent avec l’Etat la stratégie régionale pour l’emploi après concertation au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle ».
  • Les Régions vont obtenir un pouvoir réglementaire. « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre (…), la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l’Etat ou en complément de celui-ci », stipule le projet de loi, qui intègre un amendement du président de l’Association des régions de France (ARF), Alain Rousset.


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