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Grève des avocats (4)

Gap : les avocats rejoignent la grève contre la réforme de l’aide juridictionnelle

22 Oct 2015 - 22:01

Le barreau des Hautes-Alpes a décidé de rejoindre le mouvement de grève contre la réforme de l’aide juridictionnelle. Les avocats haut-alpins ont décidé de ne plus honorer les consultations gratuites, de ne plus participer à l’assistance en garde à vue et de faire la grève des audiences les mardi 27 et mercredi 28 octobre. Par ailleurs, le bâtonnier ne procédera plus à des désignations au titre de l’aide juridictionnelle ou de la commission d’office. Un rassemblement des avocats aura lieu ce mardi vers 9h15 devant le palais de justice de Gap.

A l’initiative de la Garde des sceaux Christiane Taubira, la commission des finances avait adopté une réforme du financement, avec l’augmentation de la taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique mais aussi un prélèvement de 15 M€ sur deux ans dans les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa), qui servent à sécuriser les maniements de fonds. Mme Taubira a finalement annoncé renoncer à cette dernière mesure. Parallèlement, le nombre de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle va augmenter, du fait du relèvement des plafonds des ressources (1000€ contre 941 actuellement pour l’aide totale et 1500€ au lieu de 1411€ pour l’aide partielle). Le point de rémunération des avocats est également revu à la hausse, mais avec un aménagement du calcul des points, qui fait par exemple passer l’indemnisation pour une affaire aux prud’hommes de 735 à 637€ hors taxes…

Pour le bâtonnier Karine Ghigonetto, « les Français attendent de l’Etat qu’il finance la justice ainsi que les moyens pour les plus démunis de se faire assister par un avocat. On ne demande ni aux médecins de financer la sécurité sociale, ni aux pompiers de fournir l’eau pour éteindre un incendie. »

La députée (PS) Karine Berger a annoncé le dépôt d’un amendement afin de « faire participer les contrats de responsabilité civile couvrant la protection juridique pour financer l’aide juridique pour les plus pauvres. Dans notre département, c’est l’essentiel des rémunérations des avocats. »

Photo d’archives

 


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