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Travaux RTE Embrun

Lignes THT : le Conseil d’Etat renvoie certains points devant le Conseil constitutionnel

INFORMATION L’E-MEDIA 05
C’est une première victoire juridique pour Avenir Haute-Durance et les opposants au projet Haute-Durance de rénovation des lignes à très haute tension (THT) : par un arrêt rendu ce lundi, le Conseil d’Etat a en effet donné une suite partiellement favorable à leur demande de renvoi au Conseil constitutionnel de plusieurs articles du code de l’énergie basant la déclaration d’utilité publique (DUP). La plus haute juridiction administrative française juge ainsi que ces dispositions soulèvent « une question présentant un caractère sérieux » au regard de leur constitutionnalité. Notamment parce qu’elles « pourraient avoir auraient pour effet de priver de sa substance le droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ».

Neuf articles du code de l’énergie (L. 323-3 à L. 323-9) sont en cause : ce sont ceux qui précisent les droits accordés au concessionnaire (RTE en l’occurrence) pour l’exécution des travaux. Notamment le fait « de faire passer les conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées », « d’établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes » ou encore « de couper les arbres et branches d’arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ». Des « servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’abattage d’arbres et d’occupation temporaire (qui) s’appliquent dès la déclaration d’utilité publique des travaux », aux termes du code de l’énergie.

C’est désormais le Conseil constitutionnel qui devra se prononcer sur cette question prioritaire de constitutionnalité. Il dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision. En attendant, le Conseil d’Etat a sursis à statuer sur les requêtes d’Avenir Haute-Durance, des communes de Puy-Saint-Eusèbe, de Réallon, de Châteauroux-les-Alpes, de Puy-Sanières et de La Bâtie-Neuve, et des associations société alpine de protection de la nature, France Nature Environnement-Provence-Alpes-Côte d’Azur et Hautes-Alpes Nature Environnement, et à deux écoles de parapente notamment.

Pour consulter l’intégralité de la décision du Conseil d’Etat


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