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THT Montdauphin (2)

Projet THT Haute-Durance : le Conseil constitutionnel se prononcera le 2 février

Les servitudes liées à la construction de pylônes pour les lignes à très haute tension (THT) constituent-elles une atteinte à la liberté de propriété? C’est, brièvement résumée, la question qui s’est posée au Conseil constitutionnel, ce mardi matin. Les sages, qui avaient été saisis de cette question préalable de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’Etat, rendront leur réponse le 2 février.

L’audience, qui a duré un peu plus d’une demi-heure, était présidée par Jean-Louis Debré. Au nom des opposants au projet de rénovation de l’alimentation électrique de la Haute-Durance, engagé par RTE (Réseau de transport d’électricité), Me Etienne Tête, avocat au barreau de Lyon et élu écologiste, a souligné que le régime juridique encadrant ces servitudes est inchangé « depuis 1906, quelle que soit la hauteur des pylônes ». Depuis lors, « cette loi a même subi trois aggravations », selon l’avocat. Il a cité « la mise en compatibilité du PLU (plan local d’urbanisme), qui interdit définitivement de construire à proximité de ces lignes », les « effets illimités dans le temps de la DUP (déclaration d’utilité publique) » et un décret de septembre 2015 « qui dispense RTE de permis de construire pour ses pylônes, ce qui n’était pas le cas avant ».

Pour Me Tête, cette « servitude n’est pas supportable » pour les propriétaires, « car elle est d’application immédiate et de durée illimitée. Forte de la DUP, c’est RTE qui détermine l’implantation des pylônes. On est devant une vieille loi associée à des jurisprudences qui ne permettent pas de protéger les propriétaires. Nous sommes dans une situation sans recours. »

Conseil de RTE, Me Mathonnet a vu là « un débat purement artificiel. Il y a toutes les garanties pour éviter le moindre arbitraire. » Pour l’avocat, les servitudes pour les pylônes ne sont « pas d’application immédiate et ne peuvent intervenir que sur des terrains non clos et non bâtis. L’institution de ces servitudes se passe soit par voie amiable, soit par acte d’autorité, après DUP. Ce dispositif est parfaitement ancré dans notre société. »

« Une servitude ne constitue pas une atteinte au droit de propriété ou une gêne insupportable », a expliqué Me Mathonnet. « Cela ne porte pas atteinte au droit de construire, il n’y a pas de privation de liberté. Ce qui manque, c’est le droit de jouir de sa propriété sur l’assiette du pylône. Certes, l’assiette n’est pas déterminée par la loi. Mais nous ne parlons là que de terrains non clos et non bâtis. La gêne est tout à fait supportable : les barèmes d’indemnisation établis par les chambres d’agriculture montrent qu’elle concerne uniquement la perte de récolte, la perte de temps pour contourner le pylône et l’entretien sous le pylône. Nous ne sommes pas face à une expropriation. »

Représentant du Premier ministre, Xavier Pottier, chargé de mission au secrétariat général du gouvernement, a soutenu que ces servitudes s’appuient sur un « motif d’intérêt général et proportionné à l’objectif poursuivi. Il existe des garanties de fond et de procédure qui permettent d’éviter toute atteinte au droit à la propriété. Une indemnité est prévue et, si elle n’est pas amiable, la servitude est établie après une DUP. Cette DUP et l’arrêté préfectoral sont susceptibles de recours. »

Voici un lien vers l’enregistrement vidéo de l’audience devant le Conseil constitutionnel


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