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Conseil constitutionnel

Chantier THT : le Conseil constitutionnel valide les servitudes, mais émet une réserve

[Mis à jour à 19h30]
Le Conseil constitutionnel a écarté, ce mardi, les arguments des opposants au chantier de rénovation électrique de la Haute-Durance, en déclarant les dispositions contestées du code de l’énergie conformes à la Constitution, tout en assortissant sa décision d’une réserve. Les « sages » avaient été saisis le 2 novembre dernier par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association Avenir Haute-Durance. Il revient désormais au Conseil d’Etat de se prononcer sur la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de lignes à très haute tension (THT).

L’association contestait plusieurs articles du code de l’énergie qui font que la déclaration d’utilité publique (DUP) d’un ouvrage de transport ou de distribution d’électricité confère au concessionnaire le droit « d’établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ». Devant le Conseil constitutionnel, Me Etienne Tête, avocat des opposants au projet de RTE (Réseau de transport d’électricité), avait estimé que ces dispositions portaient atteinte au droit de propriété protégé la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel juge que « les servitudes instituées par les dispositions contestées n’entraînent pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 mais une limitation apportée à l’exercice du droit de propriété ». Le Conseil observe néanmoins qu’il « en serait autrement si la sujétion ainsi imposée devait aboutir, compte tenu de l’ampleur de ses conséquences sur une jouissance normale de la propriété grevée de servitude, à vider le droit de propriété de son contenu. Sous cette réserve, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les dispositions de l’article 17 de la Déclaration de 1789. » Il appartiendra donc au juge d’apprécier, au cas par cas, si la servitude constitue non pas une limitation du droit de propriété mais une privation de propriété. Le cas échéant, il faudra alors recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le Conseil constitutionnel relève, d’autre part, que, par ces servitudes, le législateur a entendu faciliter la réalisation des infrastructures de transport et de distribution de l’électricité, dans un but d’intérêt général. « L’établissement de la servitude est subordonné à la déclaration d’utilité publique », rappellent les « sages ». De plus, « la servitude ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Par ailleurs, l’exercice de ce droit suppose qu’il conserve la possibilité d’opérer toute modification de sa propriété conforme à son utilisation normale. Enfin, lorsque l’établissement de cette servitude entraîne un préjudice direct, matériel et certain, il ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires. »

Dans un communiqué, RTE estime que « cette décision confirme le bien-fondé des missions de service public de RTE et la légitimité de son action au service de la sécurité de l’alimentation en électricité. Nos équipes et nos prestataires restent engagés en Haute Durance pour mener à bien ce projet d’utilité publique, le territoire concerné étant d’ores et déjà menacé par des risques de coupure. Le projet de rénovation du réseau électrique de la Haute-Durance permettra également de supprimer définitivement plusieurs centaines de pylônes, au bénéfice des propriétaires des parcelles où sont actuellement situés ces pylônes ainsi que des paysages des Hautes-Alpes. »

Pour lire l’intégralité de la décision, cliquez ici


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