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CMP Loi Montagne

La commission mixte paritaire a adopté le texte définitif de la loi montagne

[Mis à jour le 22 décembre] L’acte 2 de la loi montagne a été adopté, ce lundi soir, par la commission mixte paritaire (CMP), qui réunit sept députés (dont Joël Giraud) et sept sénateurs (dont Patricia Morhet-Richaud). Ce texte de synthèse a été adopté par douze voix pour, une contre et une abstention. L’Assemblée nationale a voté ce texte à l’unanimité (moins une voix contre) et le Sénat par 264 voix contre 45.

Orange, Bouygues Telecom et SFR, qui s’étaient mobilisés contre la mutualisation des infrastructures adoptée dans un amendement du Sénat la semaine dernière, ont obtenu gain de cause de la part de la CMP, qui a écarté cette disposition. L’objectif du Sénat était d’optimiser la couverture des zones blanches ou mal desservies par les réseaux mobiles. Bien que « parfaitement louable », cette disposition était jugée « contre-productive » par les trois opérateurs qui craignaient une concurrence déloyale (de la part de Free en particulier). « Loin d’encourager l’investissement et l’amélioration de la couverture, [la mutualisation des équipements] contribuera à bouleverser l’économie de notre secteur, à encourager le comportement de celui ou ceux qui voudraient profiter de la capacité d’investissement des autres et à réduire l’impact positif - y compris pour la couverture des territoires - de la concurrence entre nos entreprises. »

De fait, « il restait quelques points durs à traiter qui faisaient craindre une CMP non conclusive qui aurait abouti au rejet définitif du texte car en procédure accélérée… » commente le député haut-alpin. «Ça passe ou ça casse » serait-on tenté de dire et c’est passé. »

M. Giraud se félicite que « les apports du texte en matière de services publics, notamment l’Éducation nationale et la santé, parfois renforcés par le Sénat (qui a par exemple rajouté la réanimation des hôpitaux à la liste des services à atteindre dans un délai permettant la survie des patients) tout comme la dérogation à la loi Notre permettant de garder un office de tourisme dans les stations classées ou en cours de classement mais aussi l’expérimentation du chômage partiel dans les stations gérées en régie municipale (qui risque d’être très utile cette année au vu du faible enneigement de certains secteurs) » soient conservés.

« La loi respecte l’esprit d’équilibre entre protection et développement »

Sur les UTN (Unités touristiques nouvelles), les communes n’ayant pas de plan local d’urbanisme (PLU) ou de schéma de cohérence territoriale (Scot) ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour voir la réforme se mettre en place. « Mais toutes pourront utiliser les procédures d’exception prévues par la loi et encadrées dans des délais restreints au cas où un projet survienne une fois le document d’urbanisme élaboré », souligne Joël Giraud.

Concernant la polémique créée par l’amendement sénatorial permettant aux secours sur pistes d’intervenir sur tout itinéraire hors-piste accessible gravitairement depuis les remontées, et devant la crainte de voir toucher aux secours en montagne, le député des Hautes-Alpes a fait adopter un amendement limitant cette possibilité en la réservant aux itinéraires qui reviennent gravitairement vers une remontée mécanique afin de la confiner dans une proximité avec le domaine skiable.

M. Giraud n’avoue que deux regrets à l’issue du vote de la CMP : le recul sur les dispositions relatives à la téléphonie mobile (voir ci-dessus) et le fait que «les dispositions dérogatoires pour diminuer le surenchérissement du foncier dans les zones hyper tendues comme Chamonix n’aient pas été retenues». Pour autant, « la loi est vraiment un texte qui respecte l’esprit d’équilibre entre protection et développement des pères fondateurs tout en s’ancrant dans les préoccupations du quotidien des montagnards».

De son côté, la sénatrice Patricia Morhet-Richaud salue « quelques avancées significatives comme une meilleure gestion des risques naturels, une revalorisation des dotations (FPIC, DGF), un dispositif transitoire pour les communes classées en ZRR (zone de revitalisation rurale), une prise en compte des enjeux filière forêt-bois, l’équipement hivernal des véhicules, un renforcement des droits des travailleurs saisonniers, la lutte contre la désertification médicale, le soutien aux activités agricoles… »

Par ailleurs, « ce texte, très attendu notamment par les communes touristiques leur permet de conserver leur identité touristique et de bénéficier de deux ans supplémentaires avant l’entrée en vigueur du principe d’urbanisation limitée dans le cadre de création d’UTN (Unité touristique nouvelle) », relève Mme Morhet-Richaud. « Pour autant, quelques dispositifs dérogatoires en zone de montagne n’ont pas été retenus dans la version définitive du texte  : la suppression du COS (coefficient d’occupation des sols) restreint aux logements aidés par l’Etat ou par les communes, ou la mutualisation des réseaux de couverture mobile. »

Au final, « même si ce texte aurait pu aller plus loin pour moderniser et relancer davantage la politique nationale de la montagne, je suis satisfaite du travail réalisé autour d’une loi consensuelle au service des territoires de montagne et de ses habitants », commente la sénatrice haut-alpine.

Pour lire le détail du texte adopté par la commission mixte paritaire