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Achats directs dans les applications iPhone : Apple veut une commission de 27 %

Apple a donné de nouveaux détails sur l’ouverture forcée de son interface de paiement. Les systèmes de paiement tiers ne sont actuellement prévus que pour les applications de rencontre aux Pays-Bas – sur ordre d’une autorité de régulation. Avant chaque achat in-app réglé directement auprès du fournisseur, un avertissement doit être affiché avec le texte « Cette app ne prend pas en charge le système de paiement privé et sécurisé de l’App Store », comme l’indique la documentation actualisée pour les développeurs.

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Les développeurs doivent enregistrer chaque vente directe de contenu numérique dans leur application et la signaler à Apple à des moments précis. Apple prévoit alors de calculer une commission de 27 pour cent sur le chiffre d’affaires (la taxe sur le chiffre d’affaires est exclue) et de la facturer ensuite au fournisseur d’apps. En cas d’utilisation de l’interface d’achat in-app d’Apple, l’entreprise retient (jusqu’à) 30 pour cent de commission.

Apple affirme que les 27 pour cent sont un « taux réduit » qui exclut les coûts d’exécution du paiement et que le prélèvement d’une commission sur les paiements de tiers est conforme à l’ordonnance de l’Autorité néerlandaise de la concurrence (ACM). Le groupe insiste depuis longtemps pour avoir un droit de propriété sur tous les achats in-app dans les applications iOS – quelle que soit la manière dont ils sont facturés.

Après une première amende de 5 millions d’euros infligée par l’ACM, Apple a apparemment débloqué ses interfaces pour les paiements externes. Le groupe ne semble toutefois toujours pas se conformer à toutes les exigences de l’autorité de surveillance de la concurrence, les régulateurs ayant par exemple critiqué le fait que les développeurs doivent décider s’ils proposent des paiements externes ou in-app. Les deux ne sont pas prévus chez Apple. « Cela n’est pas autorisé », a souligné l’ACM auparavant.

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Les commissions sur les achats in-app sont depuis longtemps une affaire de plusieurs milliards pour Apple, on estime que le groupe a réalisé l’année dernière environ 20 milliards de dollars US rien qu’avec cela – avec une marge de bénéfice probablement très élevée. Depuis plusieurs années, les grands groupes et les petits développeurs s’opposent ouvertement aux commissions d’Apple. En Corée du Sud, Apple et Google seront bientôt contraints d’autoriser de manière générale les méthodes de paiement tierces dans les applications. Des projets de loi similaires existent également dans d’autres pays, dont le marché domestique d’Apple, les Etats-Unis.

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