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App Store : les autorités russes de la concurrence ouvrent une procédure antitrust contre Apple

L’autorité russe de la concurrence a engagé une nouvelle procédure antitrust contre Apple : La société abuse de sa position dominante dans la distribution des applications iOS et viole donc probablement les règles de la concurrence, comme l’a annoncé mercredi le FAS (Service fédéral antimonopole de la Fédération de Russie). Apple avait été prévenue à l’avance, mais la société n’avait pas supprimé à temps la règle du magasin d’applications incriminée, a indiqué l’autorité. Si Apple est aujourd’hui reconnue coupable, elle pourrait se voir infliger une amende d’un montant non divulgué en fonction de son chiffre d’affaires.

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Plus précisément, cette affaire porte sur une clause relative aux options de paiement dans les spécifications d’approbation de l’App Store d’Apple, qui est également controversée en dehors de la Russie. La clause 3.1.1 d’Apple interdit aux développeurs et aux fournisseurs d’applications d’inclure dans les applications des « boutons, liens externes et autres appels à l’action » qui dirigent les utilisateurs vers des options de paiement (externes) autres que le système d’achat in-app (IAP) d’Apple. Ce n’est que pour les achats effectués via l’interface d’Apple que l’entreprise peut automatiquement conserver jusqu’à 30 % de commission ; l’intégration d’autres modes de paiement dans les applications est interdite.

Apple demande aux développeurs de supprimer les liens vers leurs sites web et de modifier la fonctionnalité de l’application afin que l’enregistrement ne mène pas à des sites externes, écrit l’autorité de la concurrence. Si les exigences de l’entreprise ne sont pas respectées, l’application ne pourra pas être distribuée. Apple abuse donc de son pouvoir de marché en ce qui concerne la distribution d’applications pour les iPhones et les iPads. Le FAS a déjà imposé une amende de 10 millions d’euros à Apple au printemps – il s’agissait d’autres spécifications de l’App Store. La procédure n’est pas encore terminée.

La clause 3.1.1 de l’App Store fait également l’objet de critiques aux États-Unis : Dans le litige opposant le fabricant de Fortnite, Epic Games, à Apple, un tribunal américain a jugé en septembre que si Apple n’est pas en situation de monopole sur le « marché des transactions de jeux mobiles », la clause est anticoncurrentielle. Par une injonction préliminaire, le juge a ordonné à Apple de supprimer la clause – ce que la société conteste.

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