Partager sur Facebook Twitter Partager sur Google Plus

Corinne Pellegrin

Cabinet BGLM
Avocate
http://www.bglm.fr

Réforme de la médecine du travail : évolution ou régression ?

Le projet de décret réformant la médecine du travail, à la suite de l’adoption de la loi Travail  du 8 août 2016, et permettant son application, est en cours d’élaboration. L’entrée en vigueur de ce texte est, pour l’instant, maintenue au 1er janvier 2017, même s’il est susceptible d’évoluer.

Les partenaires sociaux, réunis au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (le COCT), une instance de consultation (sous l’égide du ministère du Travail), ont, le 1er décembre, débuté l’examen du projet de décret. Cette instance doit statuer et donner un avis le 7 décembre sur cette réforme qui est l’une des plus controversées de la loi Travail.

Le projet prévoit, en effet, de remplacer la visite d’aptitude au poste lors de l’embauche par une visite d’information et de prévention. Elle devra être organisée avant la fin de la période d’essai et au plus tard trois mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise. Elle pourra être faite par un professionnel de santé au travail (pas forcément médecin), qui pourra orienter le salarié vers ledit médecin uniquement si nécessaire.

Cette visite a pour but d’interroger le salarié sur son état de santé, de l’informer des risques éventuels auxquels son poste l’expose, de le sensibiliser aux moyens de prévention à mettre en œuvre. Un dossier médical de santé au travail sera alors ouvert. Le suivi du salarié aura lieu au plus tard cinq ans après, réalisé là aussi par un professionnel de santé.

En revanche, pour les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé, celle de leurs collègues ou celle des personnes évoluant dans leur environnement immédiat, un suivi individuel renforcé est mis en place. Il s’agit des salariés exposés à l’amiante, au plomb, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, par exemple.

La visite d’information est, dans ce cas, remplacée par l’examen médical d’aptitude, effectué par le médecin du travail, avant l’entrée en fonction du salarié. Le délai sera ici fixé par le médecin du travail qui prendra en compte « les conditions de travail, l’âge, l’état de santé du salarié ainsi que les risques auxquels il est exposé ». La périodicité maximale est de quatre ans pour les salariés occupant des postes à risques particuliers. Mais une visite intermédiaire doit être effectuée par un professionnel de santé au plus tard deux ans après celle avec le médecin du travail.

Les travailleurs mineurs, de nuit ou handicapés devront ainsi être vus tous les trois ans.

Face à un tel projet de décret, et dans le cadre du Conseil d’orientation des conditions de travail, les partenaires sociaux vont donc émettre un avis.

Sans doute négatif pour la CGT, FO et la CFE-CGC, qui y voient « une diminution de la protection des salariés », et certainement positif pour la CFDT, qui considère que c’est « une vraie évolution », un tel avis, même s’il n’est que consultatif, peut laisser penser que le projet de décret n’a pas fini d’évoluer avant le 1er janvier.

En tout état de cause, il ne faudrait pas perdre de vue que l’un des enjeux d’une telle réforme reste de trouver l’équilibre entre l’indispensable protection des salariés et la rationalisation des obligations de l’employeur.