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Corinne Pellegrin

Cabinet BGLM
Avocate
http://www.bglm.fr

Réforme du motif économique du licenciement : ce qui a changé au 1er décembre 2016

Le Code du travail fixe désormais des critères objectifs permettant de définir plus précisément les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement.

Depuis le 1er décembre 2016, les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des indicateurs suivants :

  • Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ;
  • Des pertes d’exploitation ;
  • Une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.

Comme auparavant, le Code du travail autorise encore l’employeur à justifier de ses difficultés économiques par tout moyen de preuve.

Pour pouvoir justifier un licenciement économique, il faut que les indicateurs économiques invoqués par l’employeur aient subi « une évolution significative ». Cette notion d’évolution significative est toutefois définie par la loi pour la baisse de commandes ou de chiffre d’affaires.

Cette affaire est considérée si sa durée, en comparaison avec l’année précédente, est au moins égale à :

  • 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • 2 trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés ;
  • 3 trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés ;
  • 4 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 300 salariés.

La loi ne précise cependant pas les modalités de calcul de l’effectif de l’entreprise et semble laisser s’appliquer les règles de droit commun en la matière. Il n’est, par ailleurs, pas précisé si l’entreprise, pour apprécier l’évolution de ses résultats, doit se baser sur des trimestres civils ou sur une période de 3 mois consécutifs, ni quelle sera la conséquence d’une variation de ses effectifs sur cette période. Tout cela devra donc être précisé.

Par ailleurs, deux nouveaux motifs de licenciement économique, qui sont déjà consacrés par les juges, ont été intégrés dans le Code du travail, à savoir :

  • La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,
  • La cessation d’activité de l’entreprise.

Il est à noter que les juges peuvent retenir d’autres causes de licenciement économique qui ne sont pas prévues dans le Code du travail.

En outre, le licenciement économique n’est reconnu que si le contexte économique a conduit à une suppression, ou une transformation d’emploi, ou une modification du contrat de travail, critère dont la réalité s’apprécie au niveau de l’entreprise et non d’un établissement ou d’une activité.

Cette réforme est, avant tout, censée laisser aux petites et moyennes entreprises notamment, une possibilité de procéder avec plus de souplesse et de sécurité juridique à des licenciements pour motif économique, en les aidant à réagir face à une situation difficile et à cerner plus facilement les contours du motif économique lui-même.