AccueilActualités informatiqueCJCE : Droit à l'ingénierie inverse pour la correction des erreurs

CJCE : Droit à l’ingénierie inverse pour la correction des erreurs

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) interprète largement les différentes règles communautaires relatives à la protection juridique des programmes d’ordinateur. Elle a statué la semaine dernière « que l’acquéreur légitime d’un programme d’ordinateur a le droit de le décompiler en tout ou en partie ». La condition préalable est que cela soit fait dans le but de corriger les erreurs qui nuisent au fonctionnement du logiciel. Ce faisant, les parties défectueuses du programme peuvent également être désactivées (cas n° : C-13/20).

Dans le cas d’un logiciel propriétaire, les personnes autorisées sont ainsi autorisées à retraduire le code machine en code programme lisible. Selon l’arrêt, cela inclut « l’accès au code source ou au moins au quasi-code source de ce programme ». La reconstruction du logiciel au moyen de l’ingénierie inverse est donc également autorisée afin de corriger les erreurs.

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Selon l’article 6 de la directive 91/250 sur les programmes d’ordinateur, sur la base duquel la CJCE a statué, la décompilation requiert en principe le consentement du titulaire du droit. Une exception existe afin d’établir l’interopérabilité avec d’autres programmes. Dans ce cas, les juges de Luxembourg ont précisé qu’une recompilation de code pour la correction d’erreurs peut également avoir lieu sans l’autorisation du titulaire des droits. Toutefois, l’acquéreur ne peut procéder à cette décompilation « que dans la mesure nécessaire à la correction et, le cas échéant, dans le respect des conditions contractuellement convenues avec le titulaire du droit d’auteur sur ce programme ».

Dans cette affaire, le prestataire de services informatiques bruxellois Top System avait attaqué l’office de sélection du personnel du gouvernement belge (Selor). L’entreprise a créé plusieurs applications pour l’autorité afin d’accélérer le traitement des demandes en ligne sur la base de son propre « Top System Framework » (TSF). En 2008, Top System devait alors migrer les applications existantes vers un nouvel environnement de développement.

Entre juin et octobre 2008, les deux parties ont ensuite échangé des courriels sur des problèmes de fonctionnement de certains programmes utilisant le TSF. Les experts du bureau des RH ont révélé qu’ils avaient décompilé le code pour réparer eux-mêmes les erreurs. Top System a intenté un procès à ce sujet, affirmant que ses droits exclusifs avaient été violés, et a demandé des dommages et intérêts.

Le Tribunal de première instance de Bruxelles avait rejeté la plainte en substance dans son jugement du 19 mars 2013. La société a fait appel devant la Cour d’appel de la capitale belge, qui s’est tournée vers la CJCE pour poser des questions sur l’interprétation de la directive sur les programmes d’ordinateur. Bien que la loi ait expiré en mai 2009, des règles comparables peuvent également être trouvées dans sa forme modifiée, la directive sur la protection juridique des programmes d’ordinateur 2009/24.

Selon la CJCE, suivre la ligne de conduite de Top System porterait atteinte à l’efficacité pratique du pouvoir « expressément accordé par le législateur pour corriger les erreurs qui empêchent l’utilisation du programme comme prévu ». Toutefois, si le code source est légalement ou contractuellement accessible à l’acheteur du logiciel en question, on ne peut pas supposer que la décompilation est « nécessaire ».

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