AccueilActualités informatiqueCJCE : les services de cloud computing doivent éventuellement payer des droits...

CJCE : les services de cloud computing doivent éventuellement payer des droits d’auteur

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a décidé que les droits à rémunération pour copie privée existent en principe aussi dans le cloud au sein de l’UE – la redevance pour copie privée ne se limite donc pas aux supports de stockage physiques. Lorsqu’une œuvre est téléchargée dans le nuage, une copie est créée. Les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable. Mais ce n’est pas toujours le fournisseur de cloud qui doit payer.

Sommaire

Selon l’arrêt rendu dans l’affaire C-433/20, les États membres doivent vérifier si la taxe sur le droit d’auteur et la compensation pour copie privée qui y est liée sont déjà « réglementées par ailleurs ». Le législateur national peut décider à sa guise, lors de la définition des différents éléments du système de rémunération, qui doit exactement indemniser les titulaires de droits. Selon l’arrêt, les États membres sont libres d’instaurer une « redevance pour copie privée », mais ils doivent veiller à ce que les titulaires de droits ne reçoivent pas plus de paiements que ce à quoi ils ont droit dans le cadre d’une compensation équitable.

En principe, la personne qui réalise une copie privée doit payer la redevance, expliquent les juges de Luxembourg. Dans ce cas, il s’agit en premier lieu de l’utilisateur des services en nuage. Toutefois, en cas de difficulté d’identification de l’utilisateur final, les États membres pourraient instaurer une redevance pour copie privée pour les tiers. Cette taxe serait alors payée, par exemple, par le fabricant ou l’importateur des serveurs à l’aide desquels les services en nuage sont proposés aux particuliers. Les coûts seraient ainsi répercutés de manière économique sur l’acheteur de ces serveurs et supportés en fin de compte par l’utilisateur privé qui utilise ces dispositifs ou pour lequel un service de reproduction est fourni.

Dans le cas concret, la société autrichienne de gestion des droits Austro-Mechana avait exigé du fournisseur d’accès Strato, dont le siège est à Berlin, le paiement d’une redevance sur les supports de stockage conformément à la loi autrichienne sur le droit d’auteur pour l’espace de stockage en nuage HiDrive. En effet, la notion de « support de stockage de toute nature » utilisée dans les normes juridiques ne couvre pas seulement les disques durs d’ordinateur, mais aussi l’offre d’espace de stockage dans un cloud.

Strato a en revanche fait valoir qu’elle ne vendait ni ne louait aucun support de stockage physique en Autriche, mais qu’elle proposait uniquement un espace de stockage en ligne sur des serveurs allemands. De plus, elle aurait déjà payé indirectement les droits d’auteur pour ces derniers en Allemagne, par le biais du fabricant et de l’importateur. En outre, les utilisateurs autrichiens auraient déjà payé une redevance correspondante pour les appareils qui permettent de télécharger des contenus dans le nuage. La demande de la société de gestion des droits d’auteur entraînerait une double, voire une triple obligation de payer la redevance.

Lire aussi

Dans ce contexte, la Cour d’appel de Vienne avait soumis à la CJUE des questions relatives à l’interprétation de la directive européenne de 2001 sur le droit d’auteur. Dans ses conclusions présentées en septembre, l’avocat général Gerard Hogan a estimé qu’aucune taxe distincte ne devait être payée si la rémunération déjà versée dans l’État membre concerné en ce qui concerne les appareils et les supports reflétait également le préjudice subi par le titulaire des droits du fait d’une telle reproduction.

Plus d'articles