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Digital Markets Act : le Parlement européen vote en faveur des messageries connectées

Le Parlement européen veut limiter le pouvoir des grandes plateformes en ligne offrant des services essentiels comme Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft, Airbnb et Booking.com, dont la capitalisation boursière dépasse 80 milliards d’euros et qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs. Une nouvelle boîte à outils antitrust devrait permettre d’empêcher les « gatekeepers » dominants sur le web de se livrer à des pratiques déloyales. C’est ce que prévoit la position des députés sur le projet de Digital Markets Act (DMA), qui a obtenu une large majorité de 642 voix pour, 8 contre et 46 abstentions en séance plénière mercredi.

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Les « gardiens de portes » devront rendre interopérables leurs services de messagerie et d’autres produits connexes, tels que les flux d’actualité des réseaux sociaux, selon le compromis précédemment élaboré par la commission du marché intérieur (IMCO). Les utilisateurs pourraient ainsi échanger des messages entre WhatsApp, Signal, Facebook Messenger et Threema, par exemple, et enrichir leurs timelines sur Twitter avec des contributions d’Instagram et de Facebook.

Tous les fournisseurs de services de plateforme centrale équivalents devraient être autorisés à « s’interconnecter » gratuitement, sur demande, avec les « services de communication interpersonnelle sans numéro » ou les services de réseaux sociaux des gatekeepers, selon la décision. Cette interconnexion doit se faire dans les conditions et avec la qualité dont dispose le garde-barrière ou qu’il utilise. Un haut niveau de sécurité et de protection des données doit être garanti. Il s’agit d’inclure « des fonctions telles que le texte, la vidéo, la voix et l’image » et, dans le cas des médias sociaux, « les contributions, les likes et les commentaires ».

Lundi dernier, l’IMCO a également défini la ligne de conduite des représentants du peuple concernant le Digital Services Act (DSA), débattu en parallèle. Il y défend le droit à un cryptage efficace de bout en bout, par exemple pour les messageries. Evelyne Gebhardt, négociatrice socialiste pour la DMA, n’y voit aucune contradiction. « Il existe des possibilités techniques pour préserver le cryptage et la protection des données ». C’est ce que des experts auraient assuré aux députés. L’échange peut être organisé de manière à ce que, par exemple, un utilisateur de Signal puisse communiquer directement avec Threema sans que la deuxième plateforme ait également accès aux métadonnées et au carnet d’adresses.

« Il ne s’agit pas de l’interopérabilité de tout le système », mais de la « communication de base », a expliqué Gebhardt. Personnellement, elle en a assez de devoir constamment installer de nouvelles plateformes de messagerie parce qu’un de ses contacts utilise une autre application. Martin Schirdewan, un homme de gauche, a souligné qu’il souhaitait, grâce à l’interconnexion demandée, pouvoir par exemple « inviter son cercle de famille et d’amis à une fête zoom sur toutes les messageries ».

L’Office fédéral allemand de la sécurité des technologies de l’information (BSI) avait récemment évoqué pour l’échange le protocole MLS (Messaging Layer Security) promu par l’Internet Engineering Task Force (IETF). Une fois le processus de normalisation terminé, celui-ci pourrait permettre la communication sécurisée souhaitée entre les différents services de chat. L’Agence fédérale des réseaux travaille également à des solutions techniques. Elle a en vue des « ponts » comme sorte de fonction de traduction, des interfaces ouvertes et une standardisation complète.

L’appel à l’interopérabilité « ne va pas jusqu’au bout », déplore l’association informatique Bitkom. Les services de messagerie ne sont pas des e-mails ou des SMS. Ils disposent de bien plus de fonctions qui doivent d’abord être standardisées. Outre les « immenses obstacles techniques », il existe également des préoccupations en matière de protection des données.

L’organisation de défense des droits des citoyens European Digital Rights (EDRi) a en revanche salué comme une « étape importante » le fait que les petites applications de médias sociaux et de messagerie devraient à l’avenir pouvoir interopérer avec les gatekeepers.

En insistant sur l’interdiction de la « publicité espionnée », une coalition de groupes parlementaires n’a pas réussi à s’imposer totalement au Parlement. L’interdiction de la publicité ciblée avec micro-targeting et profilage ne s’appliquera qu’aux mineurs. Selon la ligne, les informations particulièrement sensibles, telles que les opinions religieuses et politiques, l’origine ethnique, la santé ou l’orientation sexuelle, seront exclues pour tous les utilisateurs. Les fournisseurs doivent également donner aux utilisateurs un choix « explicite et clair » avant que ceux-ci n’acceptent ou ne refusent le tracking.

Les gardiens de portes doivent, selon les députés, donner aux utilisateurs finaux la possibilité technique de désinstaller facilement les applications logicielles préinstallées sur leur service de plateforme principal, comme un système d’exploitation, et de modifier les paramètres par défaut. Sont exclus les programmes « essentiels au fonctionnement » et qui ne peuvent techniquement pas être proposés par des tiers sur une base autonome. Les règles s’appliqueraient de manière générale aux services d’intermédiation en ligne, aux réseaux sociaux, aux moteurs de recherche, aux systèmes d’exploitation, aux services de publicité en ligne, à l’informatique en nuage et aux services de partage de vidéos. Le Parlement souhaite étendre cette liste aux assistants virtuels tels qu’Alexa et Siri, aux navigateurs et aux téléviseurs connectés. Le Conseil est du même avis. L’alliance européenne des fournisseurs de cloud CISPE avait demandé en vain d’inclure les logiciels d’entreprise. Les pratiques déloyales des fournisseurs établis dans ce secteur, comme Microsoft, devraient également être interdites s’ils agissent en tant que gatekeeper.

La Commission européenne devrait à l’avenir pouvoir interdire les « acquisitions qui tuent ». Dans ce cas, les concurrents sont rachetés de manière ciblée afin de retirer leur technologie de la concurrence. Les députés veulent augmenter considérablement les sanctions en cas d’infraction par rapport à la proposition de la Commission : Les amendes doivent s’élever au minimum à quatre pour cent et au maximum à 20 pour cent du chiffre d’affaires annuel. Apple, par exemple, pourrait ainsi se voir infliger une amende allant jusqu’à 64 milliards d’euros. Le texte adopté constitue le mandat pour les négociations avec le Conseil des ministres, qui devraient débuter sous la présidence française au premier semestre 2022.

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