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Google, Facebook et Twitter ne veulent pas transmettre de données à l’Office fédéral de la police criminelle

Une disposition importante de la nouvelle loi sur l’application des réseaux (NetzDG) visant à lutter contre les délits et les discours de haine sur Internet ne pourra pas être appliquée en partie lors de son lancement le premier février – comme il ressort d’une déclaration du ministère fédéral de la Justice. Il s’agit de savoir si Google, le groupe Facebook Meta et d’autres plateformes de réseau devront à l’avenir fournir à grande échelle des données d’utilisateurs de criminels présumés à l’Office fédéral de police criminelle (BKA).

Un porte-parole du ministère fédéral de la Justice a déclaré lundi que les entreprises Google, Meta et Twitter avaient demandé une protection juridique devant le tribunal administratif de Cologne par rapport à la loi sur l’application des réseaux. « Afin de permettre au tribunal de prendre une décision appropriée », un soi-disant engagement de statu quo a été pris, qui n’est toutefois valable qu’en ce qui concerne ces deux entreprises.

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Cela signifie que Google et le groupe Facebook Meta n’ont pas à craindre de sanctions pour le moment. Une telle promesse est possible ici – contrairement au droit pénal – car il s’agit d’une obligation légale qui est traitée comme une infraction administrative. L’entreprise américaine a déposé une plainte auprès du tribunal administratif de Cologne contre la nouveauté de la loi sur la protection des données du réseau (NetzDG), a déclaré un porte-parole du tribunal, confirmant ainsi un rapport du magazine d’information Nachrichtenmagazin Der Spiegel.

Comme Meta et Google, Twitter aurait également engagé une procédure d’urgence. En déposant une plainte devant le tribunal administratif de Cologne, le service de messages courts Twitter s’était également opposé aux nouveautés de la loi sur la protection des données du réseau (NetzDG) qui entraient en vigueur.

Avec le nouveau service central – contre lequel la plainte est également dirigée – le ministère fédéral de la Justice veut accélérer la recherche des délinquants sur les réseaux sociaux. Un porte-parole de Twitter a déclaré au Spiegel s’inquiète du fait que la loi prévoit une atteinte considérable aux droits fondamentaux des citoyens. Le recours concerne, selon [i]Spiegel[i]-Informations sur les §3 a et b de la NetzDG. La NetzDG vise à lutter contre la haine et l’incitation à la haine, les fausses nouvelles punissables et également contre l’extrémisme de droite.

Tout récemment, TikTok a également déposé une plainte auprès du tribunal administratif de Cologne pour s’opposer au paragraphe 3a. La plateforme de vidéos courtes ne veut pas non plus transmettre de données au BKA. Par ailleurs, Telegram ne veut pas non plus se soumettre à la NetzDG. Telegram n’aurait pas réagi à deux procédures engagées par l’Office fédéral de la justice.

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