Le Bundestag examine actuellement cinq projets de loi pour et contre une vaccination obligatoire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. L’association faîtière des caisses d’assurance maladie légales (GKV) dit faire « tout son possible pour augmenter le taux de vaccination ». Néanmoins, dans une prise de position sur un projet de loi pour une vaccination obligatoire générale à partir de 18 ans de députés de différents groupes parlementaires, elle met en garde contre le fait que le dossier électronique du patient (ePA) serait ainsi automatiquement activé.
L’un des objectifs de la proposition de loi, qui émane également des rangs de la coalition « feux de signalisation », est de parvenir, en même temps que la vaccination obligatoire, à « l’équipement généralisé des assurés » avec le dossier électronique, écrit la GKV-Spitzenverband dans sa requête. Il s’agit ici de la transmission des preuves de vaccination ou de guérison : « Pour cela, la solution dite d’opt-out doit être mise en œuvre à court terme par la loi ». Une telle solution d’opposition signifierait que l’ePA devrait d’abord être armé pour tous les assurés. « La mise en œuvre de cette mesure serait impossible en termes de temps », déplore l’association des caisses.
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Un calendrier réaliste
« L’ePA devrait être modifié de manière significative en ce qui concerne son architecture de dossiers et de sécurité ainsi que son système de gestion de comptes. Un calendrier réaliste pour ces adaptations serait le 1er janvier 2024 », et encore, seulement si Gematik, responsable de l’infrastructure télématique, « fournit à temps les spécifications nécessaires ».
« Des délais intenables, une solution d’opt-out précipitée et mal communiquée ainsi que le lien entre l’annonce du statut vaccinal et des mesures de sanction pour les assurés en cas de non-respect de l’obligation vaccinale causeraient un préjudice considérable et durable au projet ePA », souligne l’association. L’information sur le statut vaccinal dans l’ePA n’apporterait pas non plus de plus-value évidente : les citoyens disposeraient déjà du certificat de vaccination sous forme numérique sous forme de code QR dans l’application CovPass ou Corona-Warn et auraient l’habitude de le présenter. « Un double dépôt de certificats sans utilité profonde ne pourrait pas être communiqué de manière pertinente aux assurés », fait remarquer le groupement. « Ce projet saperait durablement la confiance des assurés dans l’ePA et la numérisation du système de santé en général ».
Des millions de lettres par semaine ne sont pas réalisables
Pour atteindre l’objectif d’une couverture vaccinale élevée de la population, l’association déconseille donc vivement les obligations de collecte, de vérification et de déclaration prévues dans le cadre des consultations sur l’introduction d’une vaccination obligatoire en général. L’association attire également l’attention sur d’autres difficultés pratiques auxquelles il faut s’attendre lors de la mise en œuvre prévue de l’obligation de vaccination par les caisses d’assurance maladie.
« Dans la période restante après la promulgation de la loi, les caisses d’assurance maladie devraient imprimer et envoyer jusqu’à 1,8 million de lettres par semaine », peut-on lire dans la prise de position. « Cela ne serait pas réalisable par des imprimeries internes ou externes ». Rien que l’appel d’offres européen nécessaire pour les commandes d’impression dépasserait le cadre temporel. Les caisses n’auraient même pas toujours les données d’adresse actuelles des assurés pour pouvoir les atteindre à coup sûr.