Non-respect des directives : Première amende de plusieurs millions pour Apple aux Pays-Bas

L’autorité néerlandaise de la concurrence a infligé une amende de 5 millions d’euros à Apple. Apple n’a pas respecté les exigences relatives à l’intégration de méthodes de paiement alternatives dans les applications de rencontre, a annoncé lundi l’Autorité des consommateurs et des marchés (ACM). Chaque semaine supplémentaire où Apple ne se conforme pas à la décision, le groupe devra payer une amende supplémentaire de 5 millions d’euros, jusqu’à un maximum de 50 millions d’euros.

Après une enquête, l’autorité de régulation avait déjà décidé l’automne dernier qu’Apple devait permettre aux apps de cette catégorie d’intégrer des possibilités de paiement direct. Apple a apparemment pu bloquer temporairement la décision de l’ACM par une injonction, mais a ensuite été contraint de s’y conformer avant la mi-janvier. Peu avant l’expiration du délai, Apple a présenté deux interfaces qui permettent pour la première fois d’intégrer des services de paiement in-app externes ou alternatifs. Le groupe a souligné à cette occasion que les achats facturés par ce biais seraient également soumis à une commission dont le montant n’a pas encore été communiqué.

Selon l’ACM, Apple doit maintenant réajuster sa position : Jusqu’à présent, les fournisseurs d’applications de rencontre ne peuvent que manifester un « intérêt » pour les nouvelles interfaces de paiement, mais ne peuvent pas encore les utiliser, critique l’autorité de régulation. Apple a en outre érigé « plusieurs barrières », les fournisseurs doivent ainsi décider s’ils veulent proposer une possibilité de paiement externe ou interne – les deux ne sont pas possibles. « Cela n’est pas autorisé », affirme l’autorité. Pour l’instant, on ne sait pas si l’ACM est également gênée par la commission d’Apple pour les achats facturés en externe. Apple ne s’est pas encore exprimé sur cette affaire. Aux dernières nouvelles, l’entreprise n’était pas d’accord avec l’ordonnance et avait fait appel.

Depuis toujours, les ventes de contenus numériques dans les applications doivent obligatoirement être réglées via l’interface d’achat in-app d’Apple, ce qui permet à l’entreprise de prélever automatiquement jusqu’à 30 % de commission. Cette exigence est considérée comme anticoncurrentielle par l’ACM. Le groupe Match, qui exploite plusieurs applications de rencontre, dont Tinder, s’oppose notamment aux règles de l’App Store. Selon lui, il verse chaque année une commission d’un demi-milliard de dollars à Apple.

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