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Conseil constitutionnel

Chantier THT : le Conseil constitutionnel va examiner l’affaire le 26 janvier

Le Conseil constitutionnel va se pencher sur les lignes à très haute tension (THT) de la Haute-Durance le mardi 26 janvier. Le 2 novembre dernier, le Conseil d’Etat a en effet donné une suite partiellement favorable à la demande de l’association Avenir Haute-Durance et des opposants au projet de RTE (Réseau de transport d’électricité) de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs articles du code de l’énergie basant la déclaration d’utilité publique (DUP). Le Conseil d’Etat avait jugé que ces dispositions soulevaient «une question présentant un caractère sérieux» au regard de leur constitutionnalité. Notamment parce qu’elles « pourraient avoir auraient pour effet de priver de sa substance le droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ».

Neuf articles du code de l’énergie (L. 323-3 à L. 323-9) sont en cause : ce sont ceux qui précisent les droits accordés au concessionnaire (RTE en l’occurrence) pour l’exécution des travaux. Notamment le fait « de faire passer les conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées », « d’établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes » ou encore « de couper les arbres et branches d’arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ». Des « servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’abattage d’arbres et d’occupation temporaire (qui) s’appliquent dès la déclaration d’utilité publique des travaux », aux termes du code de l’énergie.

Le 26 janvier, le Conseil constitutionnel entendra les arguments des parties sur cette question prioritaire de constitutionnalité. L’affaire sera mise en délibéré et la décision devrait être rendue vers le 5 février. Le Conseil constitutionnel ne se prononcera évidemment pas sur le projet Haute-Durance mais sur la constitutionnalité de ces articles du code de l’énergie. A partir de sa décision, il reviendra au Conseil d’Etat de se prononcer sur la déclaration d’utilité publique du volet du projet concernant les lignes à très haute tension.


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